Conditions Générales d'Utilisation du wallet ORA Cash Powered by M2t
Article 1 : Objet
Les Conditions Générales d'Utilisation (ci-après dénommées « CGU ») ci-dessous ont pour objet de déterminer les modalités de mise à disposition des services du « wallet ORA Cash Powered by M2t » et leur utilisation.
Les présentes CGU s'appliquent à tout utilisateur disposant d'un « wallet ORA Cash Powered by M2t ». A cet effet, il est tenu de lire attentivement les CGU qui sont disponibles au niveau de l'application « ORA » ainsi que du site Web « ORA ». Ces CGU doivent être acceptées par l'utilisateur souhaitant disposer d'un « wallet ORA Cash Powered by M2t ». Ainsi, l'utilisateur reconnait que le fait d'accepter les présentes CGU lors de la souscription manifeste son consentement aux présentes.
En cas de non-acceptation des CGU, l'utilisateur doit renoncer à l'accès au « wallet ORA Cash Powered by M2t » ainsi qu'aux services proposés.
ORA se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU, notamment pour les adapter aux évolutions légales, réglementaires, techniques, ou à l'ajout ou suppression de fonctionnalités. Les modifications éventuelles apportées par ORA aux CGU seront portées à la connaissance des utilisateurs par leur simple mise en ligne et sont réputées acceptées sans réserve par tout utilisateur qui accède au wallet postérieurement à ladite mise en ligne. ORA invite donc les utilisateurs à consulter régulièrement les CGU.
Article 2 : Définitions
- ORA App : application créée et éditée par ORA Technologies, société par actions simplifiée de droit marocain dont le siège est situé au 265 boulevard Zerktouni, Casablanca, Maroc, immatriculée au registre de commerce de Casablanca sous le n°570131 (« ORA »). L'application est fournie à titre gratuit sur Apple store (IOS) et Google Play store (Android). Il s'agit d'un logiciel téléchargeable qui englobe un contenu varié (charte graphique, illustrations, images, photographies, marques, logos, sigles, dénominations sociales, etc.) ainsi qu'un ensemble de fonctionnalités permettant l'exécution de plusieurs services par l'utilisateur. Parmi ces services, l'ORA App comprend le « wallet ORA Cash Powered by M2T ».
- Wallet ORA Cash Powered by M2t : moyen de paiement intégré à l'ORA App, adossé et émis sur un compte de paiement tenu par l'établissement de paiement M2T (Maroc Traitement de Transactions). Le wallet permet de réaliser, de manière électronique et dématérialisée, les opérations ci-après :
- ⚬ Transfert d'argent de personne à personne ;
- ⚬ Opération de paiement marchand (règlement de factures, achat de recharges, transactions en commerce de détail, paiement de fournisseurs en ligne et physiquement) ;
- ⚬ Retrait et dépôt d'espèce (cash in et cash out), y compris réception de prestations sociales.
- Moyen de paiement : appareil mobile lié à un compte de paiement destiné à un utilisateur.
- Compte de paiement : tout compte détenu au nom d'un utilisateur de service de paiement et qui est utilisé exclusivement aux fins d'opérations de paiement.
Article 3 : Accès et fonctionnement du « wallet ORA Cash Powered by M2t »ORA offre la possibilité à ses clients de bénéficier des services instantanés du « wallet ORA Cash Powered by M2t ». L'utilisation des services est accessible uniquement sur l'ORA App en utilisant un smartphone doté d'un système d'exploitation Android ou IOS ainsi que d'une connexion internet. Pour disposer d'un « wallet ORA Cash Powered by M2t », le client doit communiquer à ORA, qui le transmettra à M2t, le numéro de la ligne attaché à son téléphone mobile qui lui permettra par la suite de s'authentifier au niveau de l'ORA App.Il est précisé qu'ORA fourni le wallet en sa qualité d'agent de paiement principal de M2t, qui est un établissement de paiement dûment agréé par Bank Al-Maghrib. ORA restera soumis aux instructions et directives de M2T.L'ouverture d'un wallet est effectuée par ORA lors de la réception des informations et documents détaillés au lien suivant: https://www.ora.ma/champs-obligatoires. Toutefois, l'activation finale d'un wallet induisant un compte de niveau 2 (avec un plafond de 5.000 dirhams) ou de niveau 3 (avec un plafond de 20.000 dirhams) sera réalisée dans une agence M2T.Chaque mouvement ou flux concernant le wallet sera mis en œuvre au moyen d'instructions informatiques activées par M2T. De plus, les comptes de paiement utilisés lors de l'utilisation des wallet seront ouverts, gérés et tenus uniquement par M2T.
Article 4 : Services fournis sur le « wallet ORA Cash Powered by M2t »Suite à l'ouverture du « wallet ORA Cash Powered by M2t » via l'ORA App, les services détaillés ci-dessous pourront être exécutés de manière instantanée à partir de l'ORA App. Il est à noter que ces services peuvent être modifiés à tout moment par ORA sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre. Cependant, toute modification concernant la tarification fera l'objet d'une information préalable communiquée au client.
Virement :
- L'utilisateur pourra effectuer des virements sortants qui correspondent au transfert d'une somme d'argent depuis son wallet vers un wallet d'un autre utilisateur ou vers un compte bancaire.
- L'utilisateur pourra également recevoir des virements entrants qui correspondent au transfert d'une somme d'argent par un tiers vers son wallet.
- Il est à noter que les opérations de virement dépendent du Switch national qui assurera le routage des flux de transaction, la gestion des autorisations de ces transactions et leur compensation entre les établissements.
- L'utilisateur est tenu de s'assurer de l'exactitude du numéro de téléphone du bénéficiaire. L'utilisateur demeure seul responsable de l'exactitude des coordonnées du bénéficiaire qu'il aurait saisi et dégage la responsabilité d'ORA et de M2t en cas d'erreur sur le numéro de téléphone du bénéficiaire ou sur le montant de l'opération. En effet, les transactions une fois validées sont irréversibles pour l'émetteur.
Transfert Cash :
- L'utilisateur pourra effectuer des transferts cash (mise à disposition) depuis son wallet vers une agence de paiement du réseau de M2t.
- L'utilisateur est tenu de renseigner au niveau de l'ORA App l'ensemble des éléments d'identification nécessaire à l'identification du bénéficiaire de la mise à disposition (Nom, prénom, Numéro de téléphone, montant du transfert). Il est tenu de s'assurer de l'exactitude des informations saisies. L'utilisateur demeure le seul responsable de l'exactitude des coordonnées du bénéficiaire qu'il aurait saisi et dégage la responsabilité d'ORA et de M2t en cas d'erreur sur les données du bénéficiaire. Les transactions une fois validées sont irréversibles pour l'émetteur.
Paiement de factures : ORA réalise des opérations d'intermédiation et permet aux utilisateurs de procéder aux paiements de leurs factures depuis leur wallet. L'ensemble des facturiers partenaires sont affichés dans l'ORA App. Des modifications peuvent être réalisées à tout moment sur la liste des facturiers (modification, ajout, retrait) partenaires sans information préalable de l'utilisateur.
Paiement marchand : ORA offre aux utilisateurs la possibilité de réaliser des achats de biens et de service marchands.
Alimentation en espèce du « wallet ORA Cash Powered by M2t » : L'utilisateur pourra effectuer des opérations d'alimentation espèce de son wallet au niveau d'une agence de paiement M2t. L'utilisateur initie cette opération à partir de l'ORA App en précisant le montant d'alimentation et réalise l'opération au niveau de l'agence.
Retrait d'espèces du « wallet ORA Cash Powered by M2t » : L'utilisateur pourra effectuer des opérations de retrait espèce de son wallet au niveau d'une agence de paiement M2t. L'utilisateur initie cette opération à partir de l'ORA App en précisant le montant de retrait et réalise l'opération au niveau de l'agence.
Article 5 : Conditions financièresLe téléchargement, l'accès ainsi que la souscription à un « wallet ORA Cash Powered by M2t » sont gratuits pour l'utilisateur.Toutefois, tout utilisateur qui aura effectué dans le cadre de l'utilisation de son compte ORA l'une des transactions suivantes (une Transaction de Communauté) sera tenu de régler à ORA un montant mensuel de deux (2) dirhams : (i) transfert d'argent de particulier à particulier par le biais du wallet, (ii) paiement réalisé entre un utilisateur et un commerçant par le biais du wallet. Dans ce cas, le montant lié à la Transaction de Communauté sera prélevé directement sur tout compte de paiement wallet créé par l'utilisateur concerné.De plus, une commission sera facturée à tout commerçant ayant réalisé une transaction grâce à un wallet. Cette commission sera de 0,8% du montant hors taxes de la transaction. Aucun montant ne sera facturé à un commerçant du seul fait de l'existence d'un wallet.
Article 6 : Obligations de l'utilisateurL'utilisateur est responsable de l'utilisation strictement personnelle et de la conservation dans des conditions de sécurité et de confidentialité de son téléphone mobile, sa carte SIM, ses codes d'activation ou code secret et de leur paramétrage par lui-même uniquement. A cet effet, l'utilisateur est pleinement responsable de toutes les conséquences susceptibles de survenir en cas de cession de son appareil mobile, de sa perte ou de son vol. Les codes personnels sont strictement confidentiels. L'utilisateur s'engage à les tenir secrets et s'interdit de les communiquer à quiconque. L'utilisateur est entièrement responsable de la conservation et de l'utilisation de ses codes et, le cas échéant, des conséquences de leur divulgation et/ou de leur utilisation par des tiers. Il appartient notamment à l'utilisateur de s'assurer que la conservation et la saisie de ses codes personnels soient effectuées dans des conditions parfaites de sécurité et de confidentialité. Dans le cas où l'utilisateur change de numéro de téléphone mobile, il s'engage à communiquer son nouveau numéro de téléphone mobile à ORA (par la rubrique de l'ORA App dédiée à cet effet ou à contact@ora.ma) ou à l'agence M2t la plus proche. Il devra se connecter dès que possible à l'ORA App afin de déclencher la mise à jour automatique du wallet avec le nouveau numéro de téléphone mobile et pouvoir ainsi continuer à utiliser son wallet avec ce nouveau numéro de téléphone mobile sécurisé. Ce changement est confirmé à l'utilisateur par SMS ainsi que par e-mail.En cas de perte ou de vol de l'appareil mobile servant de support au wallet, l'utilisateur devra immédiatement en informer ORA (par la rubrique de l'ORA App dédiée à cet effet ou à contact@ora.ma) ou l'agence M2t la plus proche et former opposition sur son wallet. L'utilisateur s'engage à mettre à jour les informations communiquées lors de l'inscription, en cas de changement de celles-ci.En cas de vol, de détournement ou de toute utilisation frauduleuse de ses codes d'accès, l'utilisateur doit en informer sans tarder ORA (par la rubrique de l'ORA App dédiée à cet effet ou à contact@ora.ma) ou l'agence M2t la plus proche.L'utilisateur s'engage à ne pas avoir plus d'un wallet ouvert par le biais d'ORA.
Article 7 : Propriété intellectuelle du « wallet ORA Cash Powered by M2t » et de l'ORA AppORA est titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs au « wallet ORA Cash Powered by M2t », à l'ORA App, au contenu de l'application, aux droits d'auteur, aux droits sur les bases de données, aux marques, aux noms, aux logos et tous autres droits de la propriété intellectuelle associés au wallet. Ainsi, le « wallet ORA Cash Powered by M2t » et l'ORA App peuvent être utilisés uniquement aux fins autorisées dans les CGU. L'utilisateur s'interdit donc :
- De copier, d'exploiter, de modifier, de publier ou d'utiliser tout contenu du wallet et de l'application sans l'accord préalable d'ORA ;
- De procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, assemblage, désassemblage, transcodage, compilation, décompilation, ni appliquer la rétro-ingénierie de tout ou une partie du wallet ou de l'application ;
- D'utiliser les codes sources ou les composants logiciels ;
- Utiliser des robots, un spider, logiciel ou tout autre dispositif automatisé malveillant pour accéder au wallet ou à l'application ou procéder à une modification de son contenu ;
- D'associer le wallet ou l'application à un logo ou graphique autre que celui d'ORA ou de M2t ;
- D'associer le logo ou la marque à une publicité ou à une mention offensive, trompeuse ou portant atteinte à la réputation, à l'image de marque ou à la politique d'ORA ou de M2t ;
- De porter atteinte aux droits d'ORA ou de M2t en faisant une utilisation du wallet ou de l'application qui constitue un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire ;
- De vendre, louer, sous licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit le wallet ou l'application et/ou le contenu à des tiers.
Article 8 : Protection des données à caractère personnelConformément aux dispositions réglementaires en vigueur relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, l'utilisateur donne son consentement à l'effet de traiter ses données personnelles pour la gestion des opérations liées au wallet. Les données personnelles traitées dans ce cadre relèveront des catégories suivantes : identité, coordonnées, données bancaires, incidents de paiements, habitudes de consommation, informations de navigation. Aucune donnée sensible ne sera collectée ou traitée.De plus, l'utilisateur autorise expressément la collecte, l'accès, le traitement de données par M2t en tant qu'établissement de paiement chargé de la tenue du compte de paiement et des opérations s'y rapportant, de la réalisation de la vérification de l'identité client (KYC) et de la conformité en matière de lutte contre le blanchiment d'argent. M2t sera seule considérée comme le responsable de traitement au titre de la tenue de compte de la clientèle et de la gestion des opérations s'y rapportant, et ce conformément à la délibération en vigueur de la Commission Nationale de Contrôle de la Protection des Données à Caractère Personnel (CNDP). Pour la tenue du compte de paiement et les opérations s'y rapportant, ORA n'intervient qu'en qualité de sous-traitant dans le traitement des données, en servant de passerelle pour que l'utilisateur puisse transmettre ses données à M2T. A ce titre, ORA pourra accéder aux données au fil de leur collecte et dans un délai court, mais ne disposera pas de la faculté de stocker ces données dans ses propres serveurs ou de les communiquer à ses propres partenaires. De plus, M2T et ORA appliqueront un principe de minimisation de l'accès d'ORA à des données personnelles traitées par M2T, et s'assureront de supprimer les données personnelles dans les délais les plus courts au vu des finalités du traitement.L'utilisateur a connaissance et accepte que M2t communique ses données à ses sous-traitants, aux établissements teneurs de comptes pour les transferts de fonds, aux autorités compétentes et aux centrales d'informations, pour les besoins des virements, retraits, transferts et paiements inclus dans les services du wallet. ORA et M2t s'engagent à mettre en œuvre les mesures de sécurité requises, qu'elles soient physiques ou informatiques, afin de protéger la confidentialité et l'intégrité des données personnelles, et à collaborer pour une pleine conformité à la loi n° 09-08 et ses textes d'application (y compris aux délibérations de la CNDP pouvant les concerner). De plus, ORA s'engage à ce que les traitements de données liées à l'ORA App mais non liés au wallet soient conformes à la législation en vigueur.La durée de conservation des données personnelles par M2t sera conforme à la réglementation en vigueur.L'utilisateur justifiant de son identité a le droit d'accès à ses données personnelles, de rectification de celles-ci ainsi que d'opposition pour des motifs légitimes aux traitements de ses données. Pour l'exercice de ses droits, l'utilisateur s'adresse au centre relation clientèle de M2T sur le site internet de celle-ci ou au 05.22.42.18.00.Le traitement correspondant au wallet, à la tenue du compte de paiement et aux opérations s'y rapportant, et dont M2t est responsable, a été autorisé par la CNDP sous le numéro : A-GC-181/2018.
Article 9 : Limitation de responsabilitéORA déploie les moyens nécessaires pour assurer l'exhaustivité et la fiabilité des informations affichées sur l'ORA App. Cependant, elle décline toute responsabilité quant aux dommages causés par l'accès, l'utilisation ou l'impossibilité d'accès ou par toute erreur ou omission dans son contenu. Ainsi l'ORA App est fourni sans garantie.Il est à noter qu'il appartient à chaque utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger son appareil téléphonique et ses propres données et/ou logiciels de la contamination d'éventuels virus circulant ou contre toute atteinte. ORA décline toute responsabilité en cas d'usage frauduleux ou abusif, pour toute imprécision, inexactitude, omission portant sur des informations disponibles sur l'ORA App, pour tous dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers, ayant entraîné une modification des informations ou éléments mis à disposition sur l'application et pour toutes détériorations ou virus qui pourraient infecter l'équipement informatique de l'utilisateur. Et plus généralement pour tout dommage direct ou indirect, quelle qu'en soient les causes, origines, nature ou conséquences, provoqué à raison de l'accès de quiconque à l'ORA App ou de l'impossibilité d'y accéder. ORA n'est pas tenu responsable :
- Des problèmes techniques liés à la connexion, accès, disponibilité, encombrement, défaillance, saturation du réseau, au temps de transit et de réponse, aux risques d'interruption, piratage, de détournement ou de contamination par des virus ou tout autre menace ;
- Du mauvais usage de l'ORA App ou d'éventuels problèmes sur les terminaux utilisés par les clients ;
- En cas d'erreur de transmission des données, de perte, ou de retard de transmission ;
- En cas de force majeure ou de fait hors volonté d'ORA.
Article 10 : RésiliationL'utilisation du « wallet ORA Cash Powered by M2t » est proposée pour une durée indéterminée. Toutefois, ORA se réserve le droit, de sa propre initiative ou sur demande de M2T, de suspendre ou de résilier le service à n'importe quel moment en donnant à l'utilisateur un préavis de résiliation. Il est à noter que les droits qui ont été accordés à l'utilisateur seront également résiliés, l'obligeant ainsi à cesser toute utilisation de l'ORA App et du wallet. La résiliation du wallet n'emporte pas résiliation du compte de l'utilisateur sur l'ORA App, pour les besoins de services autres que le wallet. Inversement, la clôture du compte d'utilisateur sur l'ORA App n'impliquera pas nécessairement la clôture du wallet, qui pourrait faire l'objet d'un maintien auprès de M2T.
Article 11 : RétractationConformément à l'article 36 de la loi 31-08 relative à la protection du consommateur, en cas de souscription à distance au wallet, l'utilisateur dispose d'un délai de sept (7) jours calendaires révolus à compter du jour de la souscription, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision. Pour exercer ce droit de rétractation, l'utilisateur peut s'adresser directement à une agence de M2T ou faire passer cette demande par ORA (par la rubrique de l'ORA App dédiée à cet effet ou à contact@ora.ma). Si l'utilisateur exerce son droit de rétractation, le service sera réputé n'avoir jamais été souscrit. Il est précisé qu'en cas d'exercice de la faculté de rétractation, l'utilisateur restera pleinement tenu de l'exécution des opérations qu'il aura initiées avec le wallet jusqu'à la date effective de rétractation.
Article 12 : RéclamationsPour toute réclamation relative à la gestion du « wallet ORA Cash Powered by M2t », l'utilisateur peut s'adresser directement à une agence de M2T ou faire passer cette réclamation par ORA (par la rubrique de l'ORA App dédiée à cet effet ou à contact@ora.ma). Lorsque la réclamation concernera en premier lieu M2t, ORA se chargera de la transmettre au service concerné de M2t et d'en tenir l'utilisateur informé.ORA mettra à la disposition de l'utilisateur, à sa demande, toute information complémentaire, relative aux dispositifs internes et externes de traitement de réclamation.Tout utilisateur a la latitude, en cas de différend et lorsqu'il s'agira de M2t et du wallet, de saisir Monsieur le Médiateur du Centre Marocain de Médiation Bancaire CMMB, Angle Avenue Hassan II et rue Ahmed Touki, BP 15807 Casa principal Casablanca 20080 et ce, conformément au règlement de médiation, pour le règlement à l'amiable de tout différend pouvant naitre vis-à-vis d'un établissement de paiement.Préalablement à la saisine du dispositif de médiation, l'utilisateur devra communiquer ses griefs aux services compétents de l'établissement de paiement M2t, directement ou par le biais d'ORA.L'utilisateur sera libre d'accepter ou de refuser la proposition du médiateur bancaire. En cas d'acceptation, l'utilisateur devra renoncer à saisir les instances judiciaires ou arbitrales pour le même objet ou se désister de toute action déjà entamée. ORA ou M2t pourra mettra à la disposition de l'utilisateur, à sa demande, toute information complémentaire relative au dispositif de la médiation bancaire.
Article 13 : PreuvesL'utilisateur accepte l'enregistrement informatique des connexions et opérations réalisées à travers son wallet. Toutes les connexions seront réputées être effectuées par lui, jusqu'à preuve contraire. A cet égard, le fichier des connexions et opérations fera preuve entre les parties, chacune d'entre elles étant libres d'en apporter la preuve contraire. Les acceptations réalisées entre les parties par voie électronique, notamment les techniques d'authentification par mot de passe à usage unique, ont la même valeur probante que l'accord sur support papier.L'utilisateur dispose d'un délai de cinq (5) jours pour soulever une contestation liée notamment à une erreur d'exécution de paiement ou de prélèvement des commissions.
Article 14 : Loi applicable et juridiction compétenteLes CGU sont régies par la loi marocaine. Tout litige portant sur l'interprétation ou l'exécution des présentes sera soumis aux tribunaux marocains compétents.
