Conditions Générales d'Utilisation de l'application ORA Utilisateurs et VendeursPréambuleLa société ORA TECHNOLOGIES, société par actions simplifiée au capital social de 4.400.150 dirhams dont le siège social est situé 265, boulevard Zerktouni à Casablanca, Maroc, immatriculée au Registre du commerce de Casablanca sous le n° 570131 (ci-après: «ORA») a conçu et édite une plateforme de e-commerce (ci-après: la «Plateforme»).Sur celle-ci, ORA permet gratuitement à des personnes physiques disposant de la pleine capacité juridique ainsi qu'à des personnes morales (ci-après: le(s) «Utilisateur(s)»):

• D'être mis en relation avec des Vendeurs (ci-après: le(s) «Vendeur(s) ») comprenant les vendeurs professionnels (ci-après: le(s) «Vendeur(s)Professionnel(s) ») et les vendeurs particuliers (ci-après: le(s) «Vendeur(s)Particulier(s) ») inscrits et/ou abonnés à la Plateforme en vue acquérir leurs Produits et Services (ci-après: le(s) «Produit(s)»)
• D'accéder aux offres de ventes des Produits des Vendeurs Professionnels ou Particuliers directement sur leurs sites marchands ou, à défaut, sur des espaces Vendeurs hébergés par ORA (ci-après: le(s) «Offres de Vente»).

L'Utilisateur et le Vendeur reconnaissent expressément que les présentes Conditions Générales remplissent les conditions de validité et d'opposabilité d'un contrat conclu, transmis et conservé sous forme électronique. La force probante du présent document sous forme électronique est expressément reconnue, y compris en cas de litige sur la validité, la formation, l'interprétation, l'exécution, la résiliation ou la nullité des présentes Conditions Générales ou sur l'un quelconque des services fournis par la Plateforme. De plus, l'Utilisateur et le Vendeur admettent expressément l'utilisation de la voie électronique pour l'échange d'informations sur les œuvres, Contenu et services de la Plateforme.

Article 1 - Champ d'application - Modification des Conditions Générales d'Utilisation1.1 Champ d'application

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après: les «CGU») définissent:

• D'une part, les conditions d'utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs
• D'autre part, les conditions d'utilisation de la Plateforme par les Vendeurs.

Les CGU ne régissent pas :

• La relation entre l'Utilisateur et le Vendeur incluant notamment la vente et le service après-vente des Produits;
• L'abonnement des Vendeurs à la Plateforme (cf. Conditions Particulières du Vendeur);
• L'achat d'espaces publicitaires sur la Plateforme (cf. Conditions d'achat d'espace);
• Les conditions applicables aux livreurs des Produits (cf. Conditions Générales des Livreurs);
• La politique de gestion des données personnelles (cf. Politique de Confidentialité).
• l'ouverture, la tenue, les mouvements, l'utilisation et/ou la clôture des comptes de paiement wallet, qui seront soumis aux conditions générales d'utilisation de la société Maroc Traitement de Transactions S.A. (M2T), établissement de paiement agrée par Bank Al Maghrib, ainsi qu'à toutes conventions de compte de paiement ou similaire que M2T proposerait ou soumettrait aux Utilisateurs souhaitant ouvrir et disposer d'un compte de paiement wallet. Les conditions générales d'utilisation de la société M2T sont accessibles au lien suivant : https://www.chaabipay.ma/mentions-legales/.

1.2 Statut d'ORA

L'Utilisateur achète les Produits des Vendeurs directement sur leur site internet ou par l'intermédiaire d'une boite de discussion mise à disposition par ORA sur la Plateforme (ci-après l' « Espace Vendeur ») sur lequel ORA n'agit qu'en qualité de prestataire technique.

ORA est donc un intermédiaire, lequel :

• en sa qualité de prestataire, met à disposition la Plateforme via laquelle les Utilisateurs et les Vendeurs sont mis en relation, et
• en sa qualité d'hébergeur, permet aux Vendeurs de référencer et présenter leurs propres Offre de Ventes afin de les vendre dans leurs points de vente ou sur leurs propres sites internet.

ORA ne vend pas elle-même les Produits des Vendeurs. Elle n'est pas partie aux contrats de vente conclus directement entre les Vendeurs et les Utilisateurs et ne saurait être responsable de leur exécution ou de leur défaut d'exécution. Cette responsabilité incombe aux seuls Vendeurs.De plus, ORA n'effectue aucune sélection des Produits et ne contrôle pas leur conformité. ORA ne sera jamais considérée comme un éditeur des Produits mis en vente par les Vendeurs et ne saurait être tenue d'une détection proactive de contenus illicites ou contrefaits. ORA mettra en œuvre les procédures pertinentes afin de recevoir tout signalement ou toute réclamation de la part d'un Utilisateur ou d'un tiers, et agira avec diligence dans le cas où ce signalement ou cette réclamation s'avèrerait justifié.En sa qualité d'agent de paiement principal placé sous la responsabilité et pour le compte de M2T (établissement de paiement agréé par Bank Al Maghrib), ORA donne accès à des comptes de paiement wallet opérés par M2T. ORA n'opère pas directement les wallets et reste soumis aux instructions et directives de M2T.

1.3 Modification des Conditions Générales d'UtilisationORA se réserve la faculté de modifier à tout moment les CGU, étant toutefois précisé que les CGU applicables seront celles en vigueur à la date de la connexion à la Plateforme ayant conduit à l'achat d'un Produit par un Utilisateur. ORA s'engage à notifier les Utilisateurs et les Vendeurs d'une modification des CGU, à charge pour ces derniers d'y consentir avant de pouvoir continuer à utiliser la Plateforme.

Article 2 - Inscription et Accès à la Plateforme

2.1 Inscription2.1.1 Par le Vendeur

L'inscription à la Plateforme ne peut être réalisée que par les Vendeurs remplissant au moins les caractéristiques suivantes :

• Ayant adhéré aux principes et aux règles de fonctionnement de la Plateforme définis par ORA;
• S'étant engagés à proposer des Offre de Ventes licites ainsi qu'à respecter strictement les droits des Utilisateurs;
• Avoir une adresse email et un numéro de téléphone mobile valide;
• Pour les Vendeurs professionnels, être dument immatriculé au registre du commerce et/ou enregistré auprès de l'administration fiscale (Patente/TP).

L'inscription comprend la saisie obligatoire des informations suivantes :

• Le type de compte choisi (magasin, supermarché, restaurant ou prestataire);
• Raison sociale (pour les Vendeurs Professionnels);
• Nom prénom du représentant du Vendeur;
• Date de naissance du représentant du Vendeur;
• Email du Vendeur;
• Numéro du registre du commerce (pour les Vendeurs Professionnels commerçants);
• Numéro de Patente/TP (pour les Vendeurs Professionnels);
• Adresse du Vendeur.

Une fois l'inscription validée par ORA, les Vendeurs doivent souscrire à un abonnement auprès de ORA et lui verser une rémunération en contrepartie de leur droit de proposer les Offres de Vente de leurs produits via la Plateforme (l'Abonnement Vendeur). L'Abonnement Vendeur entre le Vendeur et ORA est soumis aux Conditions Particulières du Vendeur. L'Abonnement Vendeur s'ajoutera à la Transaction de Communauté mentionnée ci-après.Les Vendeurs se verront proposer la possibilité d'ouvrir un compte de paiement wallet de type ChaabiPay Pro, au moment de leur inscription et/ou postérieurement. [Note : voir s'il faut détailler ici les conditions du Chaabi Pay Pro ou si un autre document de M2T (de préférence sur le site internet) permet d'avoir accès à ce détail]

2.1.2 Par l'Utilisateur

L'inscription à la Plateforme est gratuite pour les Utilisateurs, à l'exception de la Transaction de Communauté mentionnée ci-après. L'inscription à la Plateforme ne peut être réalisée que par les Utilisateurs remplissant au moins les caractéristiques suivantes :

• Avoir une adresse email ou
• Un numéro de téléphone mobile valide.

L'inscription comprend la saisie obligatoire des informations suivantes :

• Choix du compte Utilisateur
• Prénom, nom
• Numéro de téléphone ou Email,
• Adresse postale.

Ces informations sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité des données collectées par ORA.Les Utilisateurs se verront proposer la possibilité d'ouvrir un compte de paiement wallet de type ChaabiPay, au moment de leur inscription et/ou postérieurement. [Note : voir s'il faut détailler ici les conditions du Chaabi Pay ou si un autre document de M2T (de préférence sur le site internet) permet d'avoir accès à ce détail]

2.1.3 Généralités

L'utilisation de la Plateforme par tout Vendeur et/ou Utilisateur est subordonnée notamment à l'acceptation sans réserve des CGU au terme de l'inscription à la Plateforme après en avoir pris connaissance et avoir coché à cet effet la mention « J'ai lu les Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme et les accepte sans réserve ».ORA confirme l'inscription et l'accès à la Plateforme de chaque Utilisateur et Vendeur en adressant un courrier électronique de confirmation qui comporte notamment un lien hypertexte sur lequel chaque Utilisateur ou Vendeur devra cliquer afin de valider définitivement son inscription à la Plateforme ou par l'envoi d'un code de validation à usage unique sur son téléphone (OTP).L'Utilisateur et le Vendeur s'engagent à fournir des informations fiables et véritables et à en modifier le contenu en cas de besoin, notamment afin de faciliter la conclusion de la vente d'un bien ou d'un service entre eux.L‘Utilisateur et le Vendeur reconnaissent qu'ils ne pourront être titulaires que d'un seul compte par adresse email ou numéro de téléphone utilisé lors de l'inscription.L'Utilisateur et le Vendeur sont responsables de la confidentialité de leurs informations d'accès au compte et s'engagent à informer la Plateforme dans les meilleurs délais en cas d'utilisation non autorisée de leur compte.L'Utilisateur et le Vendeur, en cas d'ouverture d'un compte de paiement wallet, s'engage à fournir des informations exactes à cet effet, ladite ouverture étant subordonnée à l'acceptation des conditions générales d'utilisation de M2T. De plus, les Utilisateurs et Vendeurs seront soumis par M2T aux vérifications et diligences requises par la législation en vigueur, notamment en lien avec un process KYC.

2.2 Accès

Pour accéder à la Plateforme, l'Utilisateur ou le Vendeur dûment et préalablement inscrit et/ou abonné se connecte à la page d'accueil du site internet et/ou de l'application « ORA » en renseignant ses identifiants et mot de passe.L'Utilisateur ou le Vendeur a ensuite accès à la Plateforme incluant les Services tels que décrits à l'article 3 des CGU et son espace personnel, lequel contient, notamment :

• L'historique des commandes et conversations,
• Les informations de paiement,
• Les préférences de communication,
• Les informations de présentation et d'identification des Vendeurs.
• Une interface spécifique liée au wallet, qui sera rendue accessible par ORA pour le compte de M2T.

2.3 Abonnement

L'accès aux Services aux Vendeurs (article 3.2) est soumis à l'Abonnement du Vendeur dans le cadre de la signature des Conditions Particulières d'Utilisation avec ORA.Par exception, le Vendeur Particulier pourra avoir gratuitement accès aux Services aux Vendeurs dans une limite de dix (10) produits listés sur l'Espace Vendeur et/ou de une adresse. Au-delà, le Vendeur Particulier devra s'abonner au même titre que les autre Vendeurs.Les Vendeurs concernés par la Transaction de Communauté mentionnée ci-après seront tenus de régler à ORA les montants correspondants. ORA ne prélèvera aucune autre commission sur les transactions.

2.4 Désactivation de l'Accès

L'Utilisateur et le Vendeur auront la possibilité de désactiver leur compte ORA en adressant une demande en ce sens à ORA à l'adresse contact@ora.ma en indiquant « suppression de mon compte » en objet.L'absence de connexion au compte et d'utilisation de la Plateforme pendant un délai de deux ans conformément à la Politique de Confidentialité conduira à la désactivation automatique de l'accès à la Plateforme et à la suppression du compte.

Article 3 - Description des Services3.1 Services aux Utilisateurs3.1.1 Navigation et visualisation de la carteNotre Plateforme est conçue pour offrir une expérience utilisateur intuitive et fluide. La visualisation de la carte permet aux Utilisateurs de voir la localisation des Vendeurs et de choisir ceux qui sont les plus proches de leur emplacement. Les Utilisateurs peuvent aussi facilement naviguer à travers les différentes catégories de produits et services disponibles.3.1.2 Choix des catégories de produits3-1-2-1 EatCette catégorie comprend une variété de restaurants et de services de livraison de nourriture. Les Utilisateurs peuvent parcourir les menus, lire les avis, et commander des repas pour la livraison ou le ramassage.3-1-2-2 SupermarketCette catégorie permet aux Utilisateurs d'acheter des produits d'épicerie et d'autres produits de supermarché. Les Utilisateurs peuvent parcourir les produits, ajouter des articles à leur panier, et passer une commande et la livraison à domicile à travers une conversation chat.3-1-2-3 ShopCette catégorie comprend une variété de magasins et de boutiques. Les Utilisateurs peuvent parcourir les produits, lire les avis, et faire des achats en ligne à travers une conversation chat.3-1-2-4 BookCette catégorie permet aux Utilisateurs de réserver des services tels que des rendez-vous de coiffure, des séances de fitness, des cours... Les Utilisateurs peuvent parcourir les services disponibles, lire les avis, et faire des réservations en ligne à travers une conversation chat.

3.2 Services aux Vendeurs3-2-1 L'Espace Vendeur

Les Offres de Vente sont accessibles après la sélection du Vendeur sur l'interface de la Plateforme :

• Directement sur le site marchand du Vendeur; ou à défaut
• Sur un espace de la Plateforme dédié et administré par le Vendeur ('Espace Vendeur').

ORA héberge l'Espace Vendeur des Vendeurs ne disposant pas de site marchand sur lequel ils peuvent présenter leurs Offres de Vente et leurs Produits aux Utilisateurs. Par l'intermédiaire d'une boite de dialogue ('chat'), l'Utilisateur peut communiquer avec le Vendeur et lui acheter les Produits directement.Les Vendeurs sont entièrement responsables des Offres de Vente publiées sur leur site marchand, ou à défaut, sur leur Espace Vendeur. En aucun cas les Produits ne sont offerts à la vente par ORA pour le compte des Vendeurs.Chaque Offre de Vente proposée sur l'Espace Vendeur fait l'objet d'un descriptif établi par le Vendeur. Ce dernier est seul responsable des informations relatives à ses Offres de Vente mises en ligne sur son site marchand ou sur la Plateforme par ses soins et ce, notamment, de leur conformité à la réglementation et de leur caractère exact, précis et exhaustif.Les Offres de Vente sont réputées valables tant qu'elles apparaissent sur l'Espace Vendeur.Si malgré tout le soin apporté par le Vendeur dans l'actualisation de ses Offres de Vente, un ou plusieurs Produits venaient à s'avérer indisponibles, le Vendeur s'engage à en informer l'Utilisateur dans les meilleurs délais, et à ne débiter aucune somme à l'Utilisateur au titre de Produits indisponibles.Les Vendeurs reconnaissent expressément que l'Espace Vendeur ne constituera à aucun moment un fonds de commerce ou une clientèle distincte du Vendeur, et qu'ORA ne saurait être tenue pour responsable ou d'une quelconque indemnité en cas de clôture du compte Vendeur ou de fermeture de l'Espace Vendeur conformément aux présentes CGU.

3.2.2 Les services publicitairesLes services publicitaires sont soumis aux Conditions Particulières et aux Conditions d'Achat d'Espaces Publicitaires.

3-3 Accès éventuel a un wallet

Les Utilisateurs et les Vendeurs se verront proposer, au moment de l'ouverture d'un compte ORA ou postérieurement, la création d'un compte de paiement wallet. L'accès à un wallet sera ouvert par ORA en sa qualité d'agent de paiement principal placé sous la responsabilité et pour le compte de M2T (établissement de paiement agréé par Bank Al Maghrib). ORA restera soumis aux instructions et directives de M2T.L'ouverture, la tenue, les mouvements, l'utilisation et/ou la clôture des comptes de paiement wallet seront soumis aux conditions générales d'utilisation de M2T ainsi qu'à toutes conventions de compte de paiement ou similaire que M2T proposerait ou soumettrait aux Utilisateurs ou Vendeurs souhaitant ouvrir et disposer d'un compte de paiement wallet.Tout Vendeur ou Utilisateur qui aura effectué dans le cadre de l'utilisation de son compte ORA l'une des transactions suivantes (une Transaction de Communauté) sera tenu de régler à ORA un montant mensuel de deux (2) dirhams : (i) transfert d'argent de particulier à particulier par le biais du wallet, (ii) paiement réalisé entre un Utilisateur et un Vendeur par le biais du wallet. Dans ce cas, le montant lié à la Transaction de Communauté sera prélevé directement sur tout compte de paiement wallet créé par le Vendeur ou l'Utilisateur concerné. [Ce montant mensuel cessera d'être dû à partir du troisième mois consécutif où le Vendeur ou l'Utilisateur concerné n'aura pas procédé à une seule Transaction de Communauté. OU Ce montant mensuel ne sera dû que pour les mois où une Transaction de Communauté aura eu lieu.] [Note : choisir l'une des deux options et supprimer l'autre]

Article 4 - Commande de Produits4.1 Passation de commande

L'Utilisateur achète les Produits directement auprès du Vendeur sur son site marchand ou, à défaut, sur l'Espace Vendeur.ORA n'agit en aucune manière en qualité d'intermédiaire à l'achat ou à la vente. Par conséquent, les CGU n'ont pas vocation à s'appliquer aux commandes émises par les Utilisateurs.

4.2 Livraison

ORA n'agit qu'en qualité d'intermédiaires entre Utilisateurs et Vendeurs. En aucun cas ORA n'est responsable de la livraison ni de la qualité des Produits à l'Utilisateur qui en fait la commande. Cette responsabilité incombe entièrement au Vendeur et/ou au service de livraison choisi par l'Utilisateur.La livraison des Produits est réalisée par :

• Le Vendeur; ou à défaut / au choix
• Un livreur indépendant avec lequel l'Utilisateur est mis en relation via la Plateforme et dont les conditions de service lui sont propres.

En cas de livraison par les services du Vendeur, la livraison du(es) Produit(s) commandé(s) sera effectuée selon les modalités choisies et dans les délais proposés par le Vendeur, tels que précisés par ce dernier.En cas de livraison par un livreur indépendant, les Conditions Générales des Livreurs s'appliquent.Au moment de la livraison, il est recommandé à l'Utilisateur de s'assurer de la conformité de sa commande et de signer un bordereau de livraison sur lequel il pourra porter toutes observations éventuelles.

4.3 Evaluation

L'Utilisateur et le Vendeur sont informés qu'ORA a mis en place un système permettant aux Utilisateurs et aux Vendeurs de se noter et de commenter l'interaction mutuellement afin d'accroître la confiance dans l'achat et la vente de Produits sur la Plateforme.L'Utilisateur et le Vendeur s'engagent à commenter et évaluer les prestations de manière objective et mesurée, dans le respect de la réglementation applicable. Ils s'exposeront à un risque de poursuites, notamment, en cas de commentaires injurieux, diffamants, calomnieux et/ou mensongers.Ni ORA ni le Vendeur ne modifient lesdits commentaires et évaluations. ORA sera toutefois amenée à supprimer de la Plateforme tout commentaire illicite d'un Utilisateur dont ORA aura été notifiée. En outre, un Utilisateur ou un Vendeur pourra faire l'objet d'un signalement par un autre membre de la Communauté ORA en cas de comportement contraire aux CGU.

Article 5 - Prix et paiement des commandes5-1 Prix

Le prix de vente de chaque Produit est fixé par le Vendeur concerné qui s'engage à l'actualiser dès que nécessaire. Le prix des Produits facturé est le prix en dirhams marocains toutes taxes comprises figurant sur l'Offre de Vente à la date de la commande.En cas de vente réalisée sur l'Espace Vendeur, l'ensemble des frais de transport et de livraison (le cas échéant) s'ajoutant au prix des Produits commandés est indiqué dans le récapitulatif de la commande, avant validation définitive de sa commande par l'Utilisateur dans le cas où le Vendeur propose lui-même un service de livraison. Dans le cas où la livraison est réalisée par un livreur indépendant, ces frais sont définis par ce livreur conformément aux Conditions Générales des Livreurs.En aucun cas ORA ne pourra être tenu responsable en cas de prix erronés transmis par le Vendeur ou par le Livreur.ORA ne sera pas responsable du paiement de la TVA due par tout Vendeur, celui-ci étant responsable de procéder aux liquidations correspondantes auprès de l'administration fiscale.

5-2 PaiementLe paiement est effectué par l'Utilisateur, selon les conditions générales de vente du Vendeur, sur le site du Vendeur ou en paiement à la livraison. Tout paiement effectué par le biais d'un wallet sera soumis aux conditions générales ou à toute autre condition applicable par M2T.

Article 6 - Responsabilité6.1 Responsabilité de ORA

Les CGU régissent l'inscription, l'accès et l'utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs et les Vendeurs. Les CGU n'ont pas vocation à régir les ventes de Produits réalisées exclusivement par le Vendeur après de l'Utilisateur.ORA n'établit pas les Offres de Vente des Vendeurs, n'agit nullement dans la conclusion de la vente et n'est pas partie aux contrats de vente conclus entre les Vendeurs et les Utilisateurs. Elle ne peut donc avoir à répondre des suites de telles offres et de tels contrats. Dans l'hypothèse où ORA vient à être saisie d'une réclamation d'un Utilisateur, elle la transmettra en conséquence au Vendeur concerné, lequel est seul en mesure d'en répondre et de voir sa responsabilité éventuellement engagée. ORA pourra toutefois proposer son assistance raisonnable pour faciliter le règlement du différend entre l'Utilisateur et le Vendeur.ORA ne saurait être tenue pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient telles qu'un retard et / ou une erreur de livraison lors de l'achat de Produits auprès du Vendeur.Les conditions applicables aux Offres de Vente et aux Produits sont celles de leur Vendeur respectif. Il incombe à l'Utilisateur d'en prendre connaissance et éventuellement de solliciter du Vendeur un complément d'information préalablement à tout achat d'un de ses Produits.ORA s'engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer à l'Utilisateur une accessibilité à la Plateforme à tout moment. En cas de maintenance, d'actions correctives ou de problèmes liés aux réseaux de communication électronique, l'accès à la Plateforme pourra cependant être temporairement interrompu ou suspendu sans que la responsabilité de ORA ne puisse être engagée.

6.2 Responsabilité de l'Utilisateur ou du Vendeur

Lors de l'accès, la consultation et l'utilisation de la Plateforme, l'Utilisateur et le Vendeur s'interdisent, de quelque manière que ce soit, de réaliser des actes illicites, des actes portant atteinte à l'ordre public, aux droits de ORA et/ou de tiers.Dans ce cadre, l'Utilisateur et le Vendeur s'engagent, sans que cette liste soit limitative, à :

• ne pas utiliser de fausse identité en vue de tromper autrui;
• ne pas violer les lois en vigueur, ni les droits des tiers, ainsi que les CGU;
• ne pas porter atteinte, ni violer les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par ORA, par les tiers et/ou par les autres Utilisateurs/Vendeurs;
• ne pas diffuser de données, informations ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et, de manière générale, tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs;
• ne pas utiliser, de quelque manière que ce soit, la Plateforme pour envoyer massivement des messages non sollicités;
• ne pas collecter des informations sur des tiers, y compris des adresses électroniques, afin de les utiliser pour l'envoi de sollicitations commerciales ou équivalentes, ou afin de les intégrer au sein d'un service de référencement ou équivalent, gratuit ou payant, ou encore afin d'effectuer de la veille concurrentielle.

En cas de non-respect de ces obligations, ORA pourra suspendre et/ou résilier le compte de l'Utilisateur et/ou du Vendeur et/ou supprimer les contenus et messages litigieux, de façon temporaire ou définitive, sans aucune indemnisation de l'Utilisateur ou du Vendeur concerné.L'Utilisateur et le Vendeur reconnaissent accepter les caractéristiques et les limites de la Plateforme, et en particulier reconnaissent :

• qu'ils ont connaissance des aléas de la consultation en ligne;
• qu'il leur appartient de prendre toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de leur ordinateur/mobile et/ou de leur réseau informatique, lui permettent l'accès à la Plateforme;
• être seuls responsables de leurs accès sur Internet;
• qu'il leur appartient de prendre toutes les mesures utiles de façon à protéger leurs propres données et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus qui pourraient affecter leur ordinateur ou leur mobile, suite notamment à un accès ou une utilisation de la Plateforme, un téléchargement d'éléments de la Plateforme ou des interventions illicites dans les systèmes informatiques.

Sauf faute ou défaillance caractérisée de sa part, ORA ne pourra être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'accès ou de l'utilisation de la Plateforme, y compris dans les conséquences d'un virus qui pourrait affecter le matériel informatique de l'Utilisateur ou du Vendeur suite à un accès ou une utilisation de la Plateforme, un téléchargement d'éléments de la Plateforme ou des interventions illicites dans les systèmes informatiques.

6-3 Liens

La Plateforme est susceptible de donner accès à des sites tiers, notamment les sites marchands des Vendeurs et/ou à des sites appartenant à des partenaires de ORA, par des liens hypertextes ou par l'intégration de contenus de ces sites tiers.ORA décline toute responsabilité relative au contenu de ces sites, à leur légalité, exactitude ou fonction et ne peut être tenue pour responsable de l'usage qui pourra en être fait par l'Utilisateur.Ainsi, il est conseillé à l'Utilisateur qui utiliserait l'un de ces liens de se reporter aux mentions légales et conditions d'utilisation présentes sur chacun de ces sites.

6-4 IndemnisationLes Vendeurs et les Utilisateurs s'engagent à indemniser ORA, ses dirigeants, administrateurs, employés et agents contre toutes les pertes, dépenses, dommages et coûts, y compris les honoraires d'avocats, résultant de toute violation des CGU. Les Vendeurs et les Utilisateurs s'engagent à indemniser ORA, ses dirigeants, administrateurs, employés et agents contre tout comportement fautif ou négligent de la part des utilisateurs.

Article 7 - Droits d'auteur et propriété intellectuelle7.1 Droits appartenant à ORA

La Plateforme et chacun des éléments qui la composent, notamment mais non exclusivement, les logos, marques, images, textes, vidéos, animations, logiciels, bases de données, sons et autres signes distinctifs sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle applicable en ce compris : la Loi 2-00 relative aux droits d'auteur et aux droits voisins, la Loi 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle ainsi que les traités et accords internationaux applicables.ORA est, soit propriétaire, soit licenciée des droits de propriété intellectuelle portant sur la Plateforme et leur contenu.Toute représentation, modification, reproduction, dénaturation, totale ou partielle de la Plateforme ou de leurs éléments, notamment les logos, marques, images, textes, vidéos, animations, logiciels, bases de données, sons et autres signes distinctifs, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse écrite de ORA, est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon et d'engager la responsabilité civile et/ou pénale de l'auteur de la contrefaçon.L'Utilisateur ou le Vendeur doit obtenir l'autorisation écrite, expresse et préalable de ORA dans l'hypothèse où souhaiterait utiliser à des fins autres que privées un des contenus de la Plateforme (texte, image, etc.).Par ailleurs, ORA se réserve la faculté de supprimer sans délais, et sans mise en demeure préalable, tout contenu (message, texte, image, graphique, etc.) qui contreviendrait aux lois et règlements en vigueur et notamment les réglementations précisées ci-dessus.

7-2 LicenceLe Vendeur concède à ORA le droit d'exploitation non exclusif, transférable, sous licenciable, à titre gracieux, pour le monde entier sur (i) l'ensemble du contenu des Offres de Vente et des Espaces Vendeurs notamment sur les photographies, textes, vidéos, illustrations, marques, logos, titres, documents en pièce jointe (ci-après le « Contenu »), au fur et à mesure de leur publication sur la Plateforme ainsi (ii) qu'une licence sur l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférant au Contenu et notamment sur les droits d'auteurs sur les éléments utilisés dans l'Offre de Vente et sur l'Espace Vendeur, tels que les photographies, textes, vidéos, dessins, illustrations, et ce pour toute la durée légale de ses droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier. Les Vendeurs accordent à l'application ORA le droit non-exclusif et sans redevance d'utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier, traduire, créer à partir du Contenu d'autres œuvres et de distribuer le Contenu ou l'incorporer à n'importe quelle forme, moyen ou technologie connue ou développée plus tard, dans le cadre de la Plateforme ou en relation avec ses activités, et ce à des fins commerciales ou non, ainsi que dans le cadre d'une diffusion sur les réseaux sociaux sur lesquels ORA est présente.

Article 8 - Durée

Les CGU entrent en vigueur pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par l'Utilisateur ou par le Vendeur au cours de son inscription à la Plateforme dans les conditions de l'Article 2 et pourront par conséquent être résiliée par l'Utilisateur ou par le Vendeur d'une part ou par ORA d'autre part sous réserve d'un préavis de trente (30) jours. La résiliation des CGU par l'Utilisateur ou le Vendeur impliquera l'interruption du droit d'utiliser la Plateforme.Sans préjudice de ce qui précède, la résiliation des CGU pourra intervenir de plein droit en cas d'inexécution par l'une des Parties de l'une quelconque de ses obligations définies dans le cadre des CGU, à laquelle elle n'aura pas apporté remède dans les quinze (15) jours suivant la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'autre Partie, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait réclamer ladite autre Partie.

Article 9 - Réclamations / Différends9.1 Réclamations relatives à la PlateformeToutes questions des Utilisateurs relatives au fonctionnement de la Plateforme peuvent être adressées à ORA, à l'adresse suivante : contact@ora.ma9.2 Différends entre Vendeur et UtilisateurPour toute difficulté ou réclamation relative à un Produit acheté après avoir utilisé la Plateforme, l'Utilisateur doit contacter le Vendeur via son Compte Client.

Article 10 - Stipulations finales10.1 IntégralitéDans le cas où l'une quelconque des clauses des CGU serait réputée ou déclarée nulle ou non écrite, les autres clauses resteront intégralement en vigueur.10.2 Droit applicable et litiges

Les CGU sont soumises au droit marocain.En cas de difficulté survenant à l'occasion d'une commande ou d'une livraison de Produits par un Vendeur, l'Utilisateur se devra la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable avec le Vendeur.A défaut de solution amiable, tout différend résultant entre ORA et l'Utilisateur sera soumis à la juridiction des tribunaux de Casablanca.